Mise en demeure

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Message par Invité le Sam 24 Oct 2009 - 10:53

Salut, je dois faire une mise en demeure à ma super voisine plaie qui fout le trouble pour je ne sais quelle raison, à si je sais prkoi, parceque c'est moi qui ai recu le contrat du gazon cette année. Mise en demeure 451

Tk. J'aurais besoin de savoir quoi inclure dans la lettre et tout les termes qui pourraient m'aider.

Merci d'avance. Bisou

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Message par mamanours le Sam 24 Oct 2009 - 11:07

je m'y connais pas mais j'ai trouvé ce site qui explique un peu

http://www.justice.gouv.qc.ca/Francais/sujets/glossaire/mise.htm
(en bas ils te disent quoi inscrire)

j'ai trouvé cet avertissement aussi :
Attention: Il faut en effet être très prudent dans le choix des mots utilisés pour une mise en demeure. Les écrits restent et ce que vous admettez dans votre mise en demeure pourrait aussi servir contre vous-même, plus tard. Si vous faites une chute dans un escalier mal déneigé et que vous écrivez que l’escalier était visiblement dangereux, il y a de bonnes chances pour qu’on vous demande pourquoi vous l’avez emprunté!

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Message par Vanah le Sam 24 Oct 2009 - 13:08

Dans ce lien, il y a un example dans le bas de la page :

http://www.aedq.org/ressources/mise-en-demeure.php
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Message par Invité le Sam 24 Oct 2009 - 22:02

Merci beaucoup les filles. Ca va m'aider grandement.
Bisou

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Message par fantomette le Mer 16 Déc 2009 - 20:31

Salut bbGabrielle,
C'est simple. Tu lui dis ce que tu veux qu'elle cesse de faire. et tu lui donnes un délai d'environ 10 jours ou 3 jours et tu lui dis que si elle ne cesse pas, tu vas entreprendre une poursuite judiciaire contre elle.
A+,

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