Question demande de la PEH rétro

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Message par bibiboudin le Ven 9 Nov 2012 - 13:17

Bonjour,

Celles dont l’enfant a le statut « d’enfant handicapé » au sens de l’impôt et qui ont droit au CIPH (crédit d’impôt pour personnes handicapées), lorsque vous avez été accepté pour le CIPH, le rétro pour la PEH (prestation pour enfant handicapé) s’est fait seul ou il a fallu que vous fassiez une lettre pour la demander pour les années précédentes?

Pour le CIPH je sais qu’il faut faire une demande par année d’imposition pour faire rajuster le tout sur les impôts, mais le gars que j’ai appelé pour savoir où en était rendu ma demande m’a dit que si la demande était acceptée, ils allaient ajuster les allocations et ajouter la PEH pour l’année courante seulement (2012), mais que pour les années précédentes il fallait faire une lettre pour le demander. Est-ce vraiment ça? Si oui, avez-vous un exemple de quoi écrire à me fournir? Bien que je n’ai pas encore reçu la réponse et que le tout est en traitement, j’aimerais pouvoir préparer mes choses au cas où.

Merci à l’avance
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Message par Milenko le Ven 9 Nov 2012 - 18:23

oui une lettre signée. Ça peut être tout simple comme:

J'aimerais s.v.p. recevoir le PEH rétroactif auquel j'ai droit à partir du début de mon admissibilité pour mon enfant XXXXXXXXXX. Merci.

Bibi.
NAS 123-456-789

Sérieux nous ça prenait pas grand chose pour qu'on l'accepte, tant que c'est signé.
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Message par Milenko le Ven 9 Nov 2012 - 18:24

ok tu as pas besoin d'être à genoux comme le bonhomme Wink lol
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Message par Mamzelle tournesol le Ven 9 Nov 2012 - 19:31

Nous au premier versement, ils ont calculé le montant en fonction de la date du diagnostic.

Donc aucune demande n'a été nécessaire.

-------------------------------♥-------------------------------
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Message par bibiboudin le Ven 9 Nov 2012 - 20:15

Merci! Smile
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Message par Milenko le Sam 10 Nov 2012 - 1:06

Mamzelle tournesol a écrit:Nous au premier versement, ils ont calculé le montant en fonction de la date du diagnostic.

Donc aucune demande n'a été nécessaire.


c'est que ça dépend jusqu'à quand remontait ton admissibilité. Si ça ne remontait pas jusqu'à des années prescrites alors oui le calcul se fait tout seul, sinon ça prend une action manuelle pour faire recalculer les années qui sont prescrites, parce que nous on doit vérifier que de faire recalculer ces années là ne causeraient pas une dette au client. Parce que oui c'est possible pour plusieurs raisons. Et pour prendre cette action là, de recalculer des années qui sont prescrites, ça prend une demande signée du client.
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Message par bibiboudin le Sam 10 Nov 2012 - 9:11

Qu'est-ce que des années prescrites?
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Message par Milenko le Sam 10 Nov 2012 - 23:13

c'est des années dont le calcul initial a été fait il y a 4 ans ou plus (me semble c'est 4... j'ai une petite hésitation, fait un an et demi j'ai pas fait de PFCE Wink ). Le calcul initial est la première fois où on a calculée les paiements de l'année en question.

Généralement, comme par exemple pour l'année de base 2010 (l'année de base c'est l'année de la déclaration de revenus sur laquelle on va se baser pour calculer le montant auquel tu as droit selon tes revenus), le calcul initial pour la majorité des gens c'était autour du 25 juin 2011 et correspond aux prestations de juillet 2011 à juin 2012. Donc rendu en juin 2015 le système ne recalculera plus cette année-là de lui-même et une demande doit être fait pour qu'on le fasse de façon manuelle. Et si ça causait une dette, on le ferait juste pas.

Ce qui veut dire, si ton admissibilité au PEH te sera donnée sur une période qui remonte à plus de 4 ans (grosso modo là), ben le système ne déclenchera pas de lui-même pour te donner ce à quoi tu as droit. Ce sont des années "barrées", pour pas causer de dette trop vieille à un client.
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Message par bibiboudin le Dim 11 Nov 2012 - 7:27

Ah ok, Merci beaucoup pour les précisions Smile
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Message par Cygale le Dim 11 Nov 2012 - 12:48

[quote="Milenko"]c'est des années dont le calcul initial a été fait il y a 4 ans ou plus (me semble c'est 4... j'ai une petite hésitation, fait un an et demi j'ai pas fait de PFCE Wink ). Le calcul initial est la première fois où on a calculée les paiements de l'année en question.



Oui c'est effectivement 4 ans!! 2008 est maintenant prescrite! Smile
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Message par Mamzelle tournesol le Dim 11 Nov 2012 - 15:33

Je comprends pas pourquoi ça créee une dette???

À partir du moment où tu es considéré admissible, tu as droit de toucher la prestation ... alors pourquoi on parle de dette?



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Message par Milenko le Dim 11 Nov 2012 - 21:10

Mamzelle tournesol a écrit:Je comprends pas pourquoi ça créee une dette???

À partir du moment où tu es considéré admissible, tu as droit de toucher la prestation ... alors pourquoi on parle de dette?




Recalculer une année passée peut créer une dette si mettons il a été déterminé que la personne n'avait pas les enfants toute l'année et que l'on a renversé son admissibilité en tout ou en partie. Ou si il y a eu entre temps une nouvelle cotisation de sa déclaration de revenus et que ses revenus ont augmentés, alors si on recalcule, ça baisserait le montant des prestations auxquelles elle avait droit et possiblement de beaucoup. Si ça en enlèverait plus que ça en donnerait, on le ferait pas.
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Message par Milenko le Dim 11 Nov 2012 - 21:13

[quote="Cygale"]
Milenko a écrit:c'est des années dont le calcul initial a été fait il y a 4 ans ou plus (me semble c'est 4... j'ai une petite hésitation, fait un an et demi j'ai pas fait de PFCE Wink ). Le calcul initial est la première fois où on a calculée les paiements de l'année en question.



Oui c'est effectivement 4 ans!! 2008 est maintenant prescrite! Smile


je suis pas trop rouillée dans le reste de mes réponses? Laughing
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Message par Cygale le Lun 12 Nov 2012 - 8:13




je suis pas trop rouillée dans le reste de mes réponses? Laughing [/quote]



Aucune trace de rouille!!! Smile héhé!!
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