Jugement rendu dans un cas de mère porteuse

Cela fera sans doute jurisprudence...

Vu sur Cyberpresse

http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/sante/200903/10/01-835226-adoption-dun-enfant-dune-mere-porteuse-avertissement-aux-couples.php

ouin ca fait réfléchir
dur de se prononcer , mais c'est illégal d'avoir recours à une mère porteuse alors je serais tenté de dire que le juge a pas tout à fait tort
sauf que la femme agiera quand même en temps que mère mais n'aura aucun droit en cas de séparation, ouf, que ca doit être difficile!

ouff c'est assez spécial toute cette histoire.
comme tu dis ça fera toute une jurisprudence

La maman en moi dit: ''Ça pas d'allure!!!''

La citoyenne en moi dit: ''Ben ça fait bien du sens''

JE sais pas ou me situer face à ce débat. En tout cas, c'est triste pour celles qui ont du recourir à ce genre de deal et qui voulaient adopter par la suite... Mais à un moment donné, le juge a raison. FAut mettre la barre à quelque part. LE désir d'enfant n'excuse pas tout non plus...

En tout cas, c'est clair que c'est une réalité qui devra être plus ''encadrée'' légalement... surtout que les codes canadien et québécois ne s'entendent pas sur la légalité de la chose...

http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/sante/200903/11/01-835247-la-mere-porteuse-et-le-code-civil.php

Merci pour le lien...

En perspective, beau débat à venir...

En fait, même si la loi fédérale est inconstitutionnelle, elle pourrait être adopté au Québec si dans la loi il mentionne que ca va à l'encontre de...
c'est aussi niaiseux que ca .
Mais il faut quand même un motif sérieux.
Par exemple dans la charte c'est écris qu'on ne peut pas discriminer quelqu'un selon son sex, age, etc.

Pourtant conduire est interdit aux 16 ans et moins.
Ce qui est logique, donc la loi a été adopté quand même.

Mais pour le cas cité plus haut , il vont surement aller en cour d'appel du Québec voir même en cour suprême s'ils ne sont pas ruinés d'ici là.
Ils devraient...

Ben moi.... je comprends pas !!!

Les parents ont été francs et c'est là la cause de leur problème.

J'ai un collègue de travail. Sa femme actuelle a eu un enfant avec un autre homme. Quand ils se sont connu mon collègue et sa femme, la petite n'avait pas encore 1 an. L'enfant n'avait pas de père au Registre d'état civil. Alors le nouveau conjoint, génétiquement pas le père, a adopté le bébé.

C'est la même mauzusse de situation, ou presque !!
Une femme et un homme ont eu un enfant ensemble. La mère n'a jamais signé l'acte de naissance, et c'est dans son droit pure et simple !! La conjointe de l'homme a décidé d'adopter le bébé de son conjoint.

Le hic... les parents ont joué la carte de la franchise et le juge est un pur conventionnel !!!

Vraiment la seule chose que je peux dire c'est ..... "C'qu'on sait pas, ça fait pas d'mal à personne"... ils auraient peut-être dû rien dire.
Alors la loi de l'honnêteté leur aura causé un méchant tort.

Ben c ça.

Y en a qui s'en sauve en donnant une fausse identité (la même que celle qui prendra l'enfant) à la mère biologique.

Tant qu'à être dans l'illégalité, tu t'arranges pour le faire jusqu'au bout. Selon moi.

Mais je crois pas qu'on peut comparer le cas d'un père inconnu avec celui d'une mère inconnu. Parce que c'est bibou là, ça sort de quelque part...

Moi j'suis complètement d'accord avec Marie4poches, c'est le même exemple que j'ai eu en tête et que j'ai dit à mon chum quand on a vu les nouvelles...


Mère poule: pour contrer le fait que ce soit une mère inconnue, on peut dire le meme exemple mais à l'envers. Ca existe (même si on comprend pas) des mères qui veulent rien savoir de leur rôle de mère lorsqu'ils mettent un enfant au monde. Mon chum s'est oqp de son gars presqu'exclusivement jusqu'à l'âge de 3-4 ans. Alors, s'il avait eu une nouvelle conjointe à ce moment-là et que la mère avait renoncé à ses droits parentaux, ils auraient pu décider que sa conjointe adopterait son gars.

Je suis donc d'avis comme toi Marie4poches, qu'ils ont simplement été trop honnêtes et c'est ce qui leur a nuit.

Par contre c'est sur que, étant donné le contexte de la loi, la citoyenne en moi trouve ca logique, comme toi Mère Poule.

Ça ne peut pas être plus encadré que ça. C'est illégal de conclure des contrats de mère porteuse. Un bébé et le ventre d'une mère, ce ne sont pas des marchandises!

Et en ce qui concerne le conflit entre le Code civil et la Loi sur la procréation assistée, je crois que le problème est le suivant: La loi fédérale interdit de rétribuer une mère porteuse. Dans les autres provinces, j'ignore si les contrats de mère porteuse sont légaux ou non, mais au Québec, ça ne l'est pas. Le conflit dans ça, c'est qu'une loi fédérale vient dire que c'est interdit de payer pour quelque chose qui est illégal ici au Québec. Même si la Cour suprême renversait la décision de la Cour d'appel et que la loi fédérale devenait constitutionnelle, ça n'ouvrirait pas la porte ici au Québec, puisque le Code civil interdit la notion même de mère porteuse, payée ou non.

Une loi fédérale n'aura jamais préséance sur le Code civil au Québec, puisque c'est une compétence exclusivement provinciale, en vertu de la Constitution de 1867.

Merci pour les précisions, Mom de Dom!