Aux filles comptables ou qui s'y connaissent...

Mon ex et moi on s'est séparés vers la mi-février 2007 plus officiellement. Notre pré-séparation vers la fin janvier 2007. Au médiateur, on a dit qu'on s'est séparé le 11 février 07.

Ma question : Pour mes impôt 2006, devrai-je être seule au 31 décembre 06 ou devrai-je être en conjoint de fait jusqu'au 11 février 07 ? C'est plus pour déterminer le montant de mes allocations 2007 et la TPS et TVQ. Je veux pas crosser (s'cuser le terme) le gouvernement non plus, mais pour 2-3 mois de différences, est-ce que ce serait très grave ??

Challe19

Pour tes impots 2006....ton statut était conjointe de fait....

Pour ce qui est de tes allocations........tu peux faire la demande 90 jours après votre date 'officiel' de votre séparation(donc si votre date est le 11 février, tu pourra présenter ta demande à compter du 11 mai)...il feront le réajustement a partir de la date 'officiel' de votre séparation, si je ne me trompe pas du dois aussi faire la demande pour ta TPS et TVQ,

Et pour l'année prochaine, ton rapport d'impôt tu pourra inscrire le statut civile 'célibataire'

Je sais pas si je suis clair

Exactement, ce que Hélène à écrit
Pour les impots 2006 = conjoint de fait.
Tu dois être séparé pour plus de 90 jours après tu envoie une lettre pour aviser les 2 gouvernements : et il vont recalculer tes allocations sur ton revenu seulement au lieu de sur le revenu familial.

Petit détail pour les allocations : si tu as une garde partagé : et que ton enfant passe plus de 40% du temps avec les 2 parents. Tu es obligé d'aviser les 2 gouv de la garde partagé et ton ex recevra la moitié des alloc.

Ma fille frequente mon ex 1 soiree dans la semaine et 1 journee dans la fin de semaine ou 1 coucher dans la fin de semaine... Pas plus...

Mon ex et moi etions conjoint de fait depuis le 1er juin 06. Ca ne faisait pas longtemps...

challe19 a écrit:Ma fille frequente mon ex 1 soiree dans la semaine et 1 journee dans la fin de semaine ou 1 coucher dans la fin de semaine... Pas plus...

Dans ce cas ; il n'a pas le droit a aucune allocations

Pour être conjoint de fait ? C'est 1 an de cohabitation ou la naissance d'un enfant (même si cela ne fait pas 1an).

Merci les filles !!

Alors si je dis seule le 31 dec 06, je fraude le gouvernement alors ? Quels seraient les consequences ?

challe19 a écrit:Merci les filles !!

Alors si je dis seule le 31 dec 06, je fraude le gouvernement alors ? Quels seraient les consequences ?

Oufff honnêtement je ne te conseil pas de le faire......parce que si il te donne des $ et que finalement tu y aurais pas droit...c un peu comme de la fraude...

un conseil.....avec le gouvernement....joue 'save'

D accord les filles !!

merci Helene !

Challe, quand mon chum s'est séparé, ça avait été tout un aria... Il avait cassé comme on dit en décembre, mais mon chum avait quitté le loyer en septembre... Mon chum avait donné la bonne date au gouv (90 jours après) mais madame voulait essayer de se sauver des sous et avait écrit la vrai journée. Résultat....

Le gouvernement était tout mêlé pauvre lui lolll Y'a donc fallu que mon chum et son ex écrivent une lettre au gouvernement pour leur expliquer en détail que telle date ils s'étaient séparé et que telle date il était déménagé, etc etc. Bref, bcp de niaisage.

Mais pour ce qui est des alloc, ne t'en fait pas, c'est rétroactif... on le sait parce qu'on a finit par demander l'allocation familiale sans le consentement de son ex (c'est nous qui avions le p'tit et elle ne voulait pas nous donner l'alloc) et puis elle a du rembourser le gouvernement... haha.... 6 mois à rembourser.... 6 mois d'allocation pour une femme qui a comme pas de revenu ou presque... tu vois le genre de gros montant....

Ah! Elle avait juste à être à ses affaires!..... On l'avait averti plusieurs fois!

Alors, Baquardie, tu me dis de jouer safe aussi avec notre cher gouvernement, si je comprends bien ?

challe19 a écrit:Alors, Baquardie, tu me dis de jouer safe aussi avec notre cher gouvernement, si je comprends bien ?

Hey mezzan, parce qu'avec eux, c'est soit bpc de sous ou de trouble! Le pire c'est qu'ils pourraient te revenir avec ça dans 2 - 3 - 4 ans et tu devrais payer des ariérages genre! Donc, dit la vérifité pure et simple. C'est toujours ça que j'ai fais.

Merci les filles !!!

Je suivrai vos conseils à la lettre... Puis l'affaire du 90 jours ou s'est écrit ?

Voilà ma chouette

http://www.cra-arc.gc.ca/benefits/marital-f.html#q3

et la

http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/changement_situation_conjugale/

Sinon question site sur la loi je te conseille celui ci

http://www.educaloi.qc.ca/loi/

J'en ai lu des infos là dessus, c'est très clair et bien expliqué.

Merci beaucoup Baquardie !!!

Autre question, quand je change mon état civil... Si je suis séparée depuis le 11 février 07, 90 jours ça donne le 11 mai 2007 ??

Je dois changer mon état civil autant au provincial qu'au fédéral Si je le fais au fédéral ce dernier donne-t-il les infos au provincial ??

Challe19 qui a hâte de changer d'état civil !!

challe19 a écrit:Autre question, quand je change mon état civil... Si je suis séparée depuis le 11 février 07, 90 jours ça donne le 11 mai 2007 ??

Je dois changer mon état civil autant au provincial qu'au fédéral Si je le fais au fédéral ce dernier donne-t-il les infos au provincial ??

Challe19 qui a hâte de changer d'état civil !!

Je crois pas qu'il donne l'information du fédéral au provincial...et/ou vise-versa

Perso. je ne prendrais pas de chance et je ferais ma demande autant au fédéral qu'au provincial.

challe19 a écrit:Autre question, quand je change mon état civil... Si je suis séparée depuis le 11 février 07, 90 jours ça donne le 11 mai 2007 ??

Je dois changer mon état civil autant au provincial qu'au fédéral Si je le fais au fédéral ce dernier donne-t-il les infos au provincial ??

Challe19 qui a hâte de changer d'état civil !!

En temps normal, oui ils envoient tes infos au provincial.

Tu dois appeller le fédéral et demander pour un formulaire qui s'appelle le RC-65 ( Formulaire de changement d'état civil), quand ils la recoivent ils rectifient tout et ensuite tu auras droit à tes allocations pleines ainsi que tout le reste.

Ca peut prendre jusqu'a 2 mois par exemple avant que le tout soit compléter de leur côté.

challe: J'en remet une couche !!!

si ton ex n'a pas fait son changement d'adresse à l'agence des douanes et du revenu, ça peut revenir contre toi. Exemple, s'il reçoit encore du courrier chez toi, tu écris déménager et pis tu repostes.

Je ne savais pas, mais j'étais gentille et je redonnais le courrier que mon ex recevait chez moi en mains propres.

Le gouvernement est revenu en me disant «prouve que tu n'es plus avec lui, parce que dans nos dossiers, vous avez encore la même adresse ET vous êtes donc considérer conjoint de fait.

Vous nous devez un bras, une jambe, votre enfant, et leur héritage.

J'exagère, ça s'est arrangé, mais prouver qu'on est plus avec quelqu'un, c'est «aria» en maudit! Conseil....gardes toutes les choses que tu payes toute seule....en preuve !

Tinker, presque paranoiaque XxxxxxxxX

Merci les filles !!

Et le formulaire R65, je l'ai trouvé sur le net... Merci bbGabrielle !

Tu as raison Tinker ! Je vais lui dire à mon ex pour son courrier... Comme je l'ai déjà fait... Mais pas vite...

Challe19

Au pire challe, va au bureau de poste à sa place (ou tu peux faire la demande sur www.postescanada.ca)
Demande une redirection de son courrier pour les 6 prochains mois vers sa nouvelle adresse.

T'auras donc pas de trouble.

Ouain, mais là je l'ai averti pour son changement d'adresse... Reste à voir... Il est pas souvent à son affaire pour ses choses là. J'ai pas le goût non plus de payer pour lui ses affaires au bureau de poste...

Je préfère la méthode de Tinker! Quand tu reçois SON courrier, tu le retournes avec la mention déménagé!!!

Il eu le temps en masse de changer ses adresses sinon ben too bad pour lui hein!

Je lui ai dit que je ferais ça pis il était frustré...

Entouka, à suivre... Mais le 90 jours donne-t-il le 11 mai les filles ?

challe19 poche en math...