Votre avis : mise en demeure
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Votre avis : mise en demeure
J'aimerais votre avis pour une mise en demeure. Est-elle ok?
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SOUS TOUTES RÉSERVES
Objet : Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé réception
Madame, Monsieur,
A la date du xxxx, nous avons fait l’acquisition de la propriété située au xxxx rue xxxx pour un prix de xxxx $ cdn.
Or, nous avons eu le regret de constater le 17 avril 2008 d’importants défauts qui empêchent l’usage normal du bien, à savoir des fissures importantes dans la dalle de béton au sol et la désuétude du drain français.
En conséquence, nous vous mettons en demeure,de venir constater les dommages et de procéder à un règlement à l’amiable pour les réparations nécessaires, et ce, dans les 10 jours de la réception de la présente, sans quoi nous intenterons des poursuites judiciaires sans aucun autre avis ni délai, en vertu des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec sur les vices cachés.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
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SOUS TOUTES RÉSERVES
Objet : Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé réception
Madame, Monsieur,
A la date du xxxx, nous avons fait l’acquisition de la propriété située au xxxx rue xxxx pour un prix de xxxx $ cdn.
Or, nous avons eu le regret de constater le 17 avril 2008 d’importants défauts qui empêchent l’usage normal du bien, à savoir des fissures importantes dans la dalle de béton au sol et la désuétude du drain français.
En conséquence, nous vous mettons en demeure,de venir constater les dommages et de procéder à un règlement à l’amiable pour les réparations nécessaires, et ce, dans les 10 jours de la réception de la présente, sans quoi nous intenterons des poursuites judiciaires sans aucun autre avis ni délai, en vertu des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec sur les vices cachés.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Dernière édition par bibiboudin le Ven 25 Avr 2008 - 15:50, édité 6 fois
bibiboudin- L'arbre des souvenirs V.I.P
-
Nombre de messages : 12861
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Date d'inscription : 21/10/2005
Re: Votre avis : mise en demeure
Je n'y connais pas grand chose, mais ça me semble correct.
As-tu de l'aide juridique avec ton assurance maison? Dès fois, tu peux en avoir à peu de frais. J'appelerais donc là pour savoir si tout est ok.
As-tu de l'aide juridique avec ton assurance maison? Dès fois, tu peux en avoir à peu de frais. J'appelerais donc là pour savoir si tout est ok.
Marie-Claude- Douce brise privilégiée
-
Nombre de messages : 6111
Age : 43
Localisation : Repentigny
Emploi : Maman d\'Émile et d\'Édouard
Date d'inscription : 13/04/2006
Re: Votre avis : mise en demeure
je connait pas ca,mais je me pointerait au rendez-vous ca fait peur!!je te souhaite de gagner ta cause et que les anciens proprio est du coeur!!
Invité- Invité
Re: Votre avis : mise en demeure
Idem,je n'y connais pas grand chose,mais les renseignements importants sont notés.Ça me parait juste et clair!
Bonne chance!
Bonne chance!
petite bédaine- Aide-Jardinière
-
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Age : 39
Localisation : Est de Montréal
Emploi : Adjointe Administrative RE/MAX
Loisirs : Vivre!
État civil : En couple
Date d'inscription : 29/05/2007
bibiboudin- L'arbre des souvenirs V.I.P
-
Nombre de messages : 12861
Localisation : QUÉBEC
Date d'inscription : 21/10/2005
Re: Votre avis : mise en demeure
Moi aussi ça me ferais peur lol. Ça me semble okay !
isabeille- Douce brise privilégiée
-
Nombre de messages : 7792
Date d'inscription : 21/01/2007
Re: Votre avis : mise en demeure
et il y a des fautes?
bibiboudin- L'arbre des souvenirs V.I.P
-
Nombre de messages : 12861
Localisation : QUÉBEC
Date d'inscription : 21/10/2005
Re: Votre avis : mise en demeure
C'est peut-être moi qui est dans le champs, mais il me semble qu'on dit "en vous remerciant à l'avance". Moi j'avais jamais entendu ou lu "par avance". MAis bon je suis peut-être dans l'erreur.
Sinon moi la formule de salutation, vu les circonstances, les "sentiments distingués" je trouve ça plus ou moins approprié. J'écrirais plutôt quelque chose du genre nos "salutations distingués"
Pour le reste, c'est vraiment très bien...
Bonne chance pour les suites. En espérant que ça se règle à l'amiable[/b]
Sinon moi la formule de salutation, vu les circonstances, les "sentiments distingués" je trouve ça plus ou moins approprié. J'écrirais plutôt quelque chose du genre nos "salutations distingués"
Pour le reste, c'est vraiment très bien...
Bonne chance pour les suites. En espérant que ça se règle à l'amiable[/b]
cleo007- Parfum de Jardin platinium
-
Nombre de messages : 3830
Age : 49
Emploi : intervenante sociale
Loisirs : musique, arts, plein air, animaux
Date d'inscription : 21/11/2005
Re: Votre avis : mise en demeure
cleo007 a écrit:C'est peut-être moi qui est dans le champs, mais il me semble qu'on dit "en vous remerciant à l'avance". Moi j'avais jamais entendu ou lu "par avance". MAis bon je suis peut-être dans l'erreur.
Sinon moi la formule de salutation, vu les circonstances, les "sentiments distingués" je trouve ça plus ou moins approprié. J'écrirais plutôt quelque chose du genre nos "salutations distingués"
Pour le reste, c'est vraiment très bien...
Bonne chance pour les suites. En espérant que ça se règle à l'amiable[/b]
Je suis d'accord..en fait c'est un modèle que j,ai pris sur internet et que j'ai modifié pour mon cas....mais j'avoue...moi j'écrirais comme salutations : Bien à vous
bibiboudin- L'arbre des souvenirs V.I.P
-
Nombre de messages : 12861
Localisation : QUÉBEC
Date d'inscription : 21/10/2005
Re: Votre avis : mise en demeure
Pour avoir rédigé plusieurs mises en demeure, il n'y a pas ce genre de salutations, habituellement on termine la mise en demeure avec cette dernière phrase, écrit telle quelle:
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE
C'est certain que ça fait "bête", mais ces gens sont en défaut, il faut donc être ferme avec eux.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE
C'est certain que ça fait "bête", mais ces gens sont en défaut, il faut donc être ferme avec eux.
Pearl Jam- Parfum de Jardin platinium
-
Nombre de messages : 3910
Age : 43
Localisation : Québec (Beauport)
Emploi : Technicienne en Droit
Date d'inscription : 28/11/2005
Re: Votre avis : mise en demeure
En effet Pearl jam, j'ai vu ca sur d'autre modèle...mais comme tu dis je trouve que ca faisait bête!
bibiboudin- L'arbre des souvenirs V.I.P
-
Nombre de messages : 12861
Localisation : QUÉBEC
Date d'inscription : 21/10/2005
Re: Votre avis : mise en demeure
dans les 10 jours suivants la présente
Moi je dirais:
dans les 10 jours suivant la réception de la présente.
Car s'il reçoit la lettre le lendemain du délai il est foutu....et envoie là pas poste prioritaire ou express post question de pouvoir avoir un reçu de livraison et une signature de réception.
Sinon je dirais que ça m'a l'air très bien!
Moi je dirais:
dans les 10 jours suivant la réception de la présente.
Car s'il reçoit la lettre le lendemain du délai il est foutu....et envoie là pas poste prioritaire ou express post question de pouvoir avoir un reçu de livraison et une signature de réception.
Sinon je dirais que ça m'a l'air très bien!
Re: Votre avis : mise en demeure
en effet ca fait bete. mais ca fait peur.... alors moi je dirais que c'est bein correct
En passant, tes assurances ca dis quoi???
( j'imagine que si tu leur envoie une mise en demeure ca annonce pas bein! )
En passant, tes assurances ca dis quoi???
( j'imagine que si tu leur envoie une mise en demeure ca annonce pas bein! )
Re: Votre avis : mise en demeure
On dit plutôt à la fin :
VEUILLEZ VOUS GOUVERNER EN CONSÉQUENCE.
Du moins à la job c'Est comme ça qu'on fait!! mouhaha!
VEUILLEZ VOUS GOUVERNER EN CONSÉQUENCE.
Du moins à la job c'Est comme ça qu'on fait!! mouhaha!
Invité- Invité
Re: Votre avis : mise en demeure
Mimi c'est comme ça aussi qu'on faisait à mon travail
bibiboudin- L'arbre des souvenirs V.I.P
-
Nombre de messages : 12861
Localisation : QUÉBEC
Date d'inscription : 21/10/2005
Re: Votre avis : mise en demeure
désolée. j'avais pas la copie de la nôtre, j'ai oublié de t'en aviser...
mais c'est bien!!
c'est surtout par écrit que tu leur demandes de prendre action, avec un délai.. c'est l'idée.. et les aviser qu'à défaut de quoi, tu les poursuivras.... !!
Bonne chance!
mais c'est bien!!
c'est surtout par écrit que tu leur demandes de prendre action, avec un délai.. c'est l'idée.. et les aviser qu'à défaut de quoi, tu les poursuivras.... !!
Bonne chance!
Re: Votre avis : mise en demeure
Pearl Jam a écrit:Pour avoir rédigé plusieurs mises en demeure, il n'y a pas ce genre de salutations, habituellement on termine la mise en demeure avec cette dernière phrase, écrit telle quelle:
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE
C'est certain que ça fait "bête", mais ces gens sont en défaut, il faut donc être ferme avec eux.
je suis daccord, nous aussi au bureau c'est comme ca qu'on les écrit à la fin
cloutiere- Parfum de Jardin platinium
-
Nombre de messages : 3437
Age : 42
Localisation : Sherbrooke
Emploi : collaboratrice juridique et propriétaire d'une boutique de scrapbooking
Loisirs : m'occuper de ma fille, écouter des films et scrapbooking
État civil : Fiancée à l'homme de ma vie!
Date d'inscription : 20/03/2008
Re: Votre avis : mise en demeure
Bonjour,
Avez-vous fait inspecter avant l'achat? Si oui l'inspecteur n'a rien vue? Quel age a votre maison?
J'ai vecu quelque chose de similaire pour notre duplex. L'inspecteur que nous avons eu était un charlatant. On a pris possesion du duplex et dans les grosses pluie les fente de la dalle du placher suintaient mais, on s'en fesait pas trop. Arriver à l'automne quel cauchemard, je venais d'investir temps et argent pour refaire les plancher du sous-sol et un bon matin 2 pouces d'eau à certains endroits. ON fait venir un 2 iem inspecteur qui lui nous dit que ce n'est pas un vice cacher car pour lui c'est flagarnt qu'il y a eu plusieurs dégat d'eau dans ce sous-sol. Wouppie l'aventure commence. Le Trou du C d'ancien proprio dit qu'il n'a jamais vue d'eau au sous sol. les 2 automnes et pritemps suivants par pure hazard nous on a de l'eau dans cave. On passe en cour, le fait que le duplex à 50 ans joue contre nous et on perd. Même leur inspecteur a dit au juge que nous aurions des troubles d'eau jusqu'a temps qu'il y ait un drian français.
Je te donne juste notre expérience, en cour c'est 50 50, soyez préparer, avoir su on aurait amener l'inspecteur mais, on avait déjà dépensé asser de sous à notre gout.
Bonne chance
Avez-vous fait inspecter avant l'achat? Si oui l'inspecteur n'a rien vue? Quel age a votre maison?
J'ai vecu quelque chose de similaire pour notre duplex. L'inspecteur que nous avons eu était un charlatant. On a pris possesion du duplex et dans les grosses pluie les fente de la dalle du placher suintaient mais, on s'en fesait pas trop. Arriver à l'automne quel cauchemard, je venais d'investir temps et argent pour refaire les plancher du sous-sol et un bon matin 2 pouces d'eau à certains endroits. ON fait venir un 2 iem inspecteur qui lui nous dit que ce n'est pas un vice cacher car pour lui c'est flagarnt qu'il y a eu plusieurs dégat d'eau dans ce sous-sol. Wouppie l'aventure commence. Le Trou du C d'ancien proprio dit qu'il n'a jamais vue d'eau au sous sol. les 2 automnes et pritemps suivants par pure hazard nous on a de l'eau dans cave. On passe en cour, le fait que le duplex à 50 ans joue contre nous et on perd. Même leur inspecteur a dit au juge que nous aurions des troubles d'eau jusqu'a temps qu'il y ait un drian français.
Je te donne juste notre expérience, en cour c'est 50 50, soyez préparer, avoir su on aurait amener l'inspecteur mais, on avait déjà dépensé asser de sous à notre gout.
Bonne chance
snowman- Jolie Fleur de bronze
-
Nombre de messages : 309
Age : 57
Localisation : Laval
Date d'inscription : 13/04/2006
Re: Votre avis : mise en demeure
Élo a écrit:en effet ca fait bete. mais ca fait peur.... alors moi je dirais que c'est bein correct
En passant, tes assurances ca dis quoi???
( j'imagine que si tu leur envoie une mise en demeure ca annonce pas bein! )
Ils couvrent mais pas tout...donc je vais leur réclamer la balance
bibiboudin- L'arbre des souvenirs V.I.P
-
Nombre de messages : 12861
Localisation : QUÉBEC
Date d'inscription : 21/10/2005
Re: Votre avis : mise en demeure
snowman..je vais t'envoyer un MP tantôt et t'expliquer davantage et te demander des conseils
Je veux pas trop en dire ici des fois que...des fois les gens ont le nez long, donc tant que ce sera pas règlé j'en parlerai pas trop sur le forum
Mimi ...en effet elle est superbe! Merci à vivel'Été
Je veux pas trop en dire ici des fois que...des fois les gens ont le nez long, donc tant que ce sera pas règlé j'en parlerai pas trop sur le forum
Mimi ...en effet elle est superbe! Merci à vivel'Été
bibiboudin- L'arbre des souvenirs V.I.P
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Nombre de messages : 12861
Localisation : QUÉBEC
Date d'inscription : 21/10/2005
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