Mise en demeure
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Mise en demeure
Salut, je dois faire une mise en demeure à ma super voisine plaie qui fout le trouble pour je ne sais quelle raison, à si je sais prkoi, parceque c'est moi qui ai recu le contrat du gazon cette année.
Tk. J'aurais besoin de savoir quoi inclure dans la lettre et tout les termes qui pourraient m'aider.
Merci d'avance.
Tk. J'aurais besoin de savoir quoi inclure dans la lettre et tout les termes qui pourraient m'aider.
Merci d'avance.
Invité- Invité
Re: Mise en demeure
je m'y connais pas mais j'ai trouvé ce site qui explique un peu
http://www.justice.gouv.qc.ca/Francais/sujets/glossaire/mise.htm
(en bas ils te disent quoi inscrire)
j'ai trouvé cet avertissement aussi :
Attention: Il faut en effet être très prudent dans le choix des mots utilisés pour une mise en demeure. Les écrits restent et ce que vous admettez dans votre mise en demeure pourrait aussi servir contre vous-même, plus tard. Si vous faites une chute dans un escalier mal déneigé et que vous écrivez que l’escalier était visiblement dangereux, il y a de bonnes chances pour qu’on vous demande pourquoi vous l’avez emprunté!
http://www.justice.gouv.qc.ca/Francais/sujets/glossaire/mise.htm
(en bas ils te disent quoi inscrire)
j'ai trouvé cet avertissement aussi :
Attention: Il faut en effet être très prudent dans le choix des mots utilisés pour une mise en demeure. Les écrits restent et ce que vous admettez dans votre mise en demeure pourrait aussi servir contre vous-même, plus tard. Si vous faites une chute dans un escalier mal déneigé et que vous écrivez que l’escalier était visiblement dangereux, il y a de bonnes chances pour qu’on vous demande pourquoi vous l’avez emprunté!
mamanours- Parfum de Jardin platinium
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Nombre de messages : 3938
Age : 41
Localisation : Joliette
Emploi : maman à temps plein et étudiante à la maison
Loisirs : forums, aller au parc, NCIS, lecture
État civil : Fiancée
Date d'inscription : 23/01/2008
Re: Mise en demeure
Dans ce lien, il y a un example dans le bas de la page :
http://www.aedq.org/ressources/mise-en-demeure.php
http://www.aedq.org/ressources/mise-en-demeure.php
Vanah- Parfum de Jardin platinium
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Nombre de messages : 3519
Age : 48
Localisation : Châteauguay
Date d'inscription : 13/04/2006
Re: Mise en demeure
Salut bbGabrielle,
C'est simple. Tu lui dis ce que tu veux qu'elle cesse de faire. et tu lui donnes un délai d'environ 10 jours ou 3 jours et tu lui dis que si elle ne cesse pas, tu vas entreprendre une poursuite judiciaire contre elle.
A+,
C'est simple. Tu lui dis ce que tu veux qu'elle cesse de faire. et tu lui donnes un délai d'environ 10 jours ou 3 jours et tu lui dis que si elle ne cesse pas, tu vas entreprendre une poursuite judiciaire contre elle.
A+,
fantomette- Petite Abeille
-
Nombre de messages : 33
Localisation : Rive-sud ouest
État civil : mariée et heureuse en mariage
Date d'inscription : 15/04/2009
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