Question État civil

Salut les filles,

y a une question que je me demande tout le temps.

Je n'ai jamais été mariée. J'ai été conjoint de fait 6ans. Puis on s'est séparé y a bientôt 2ans.

L'an passé sur mes impôts j'ai écrit comme état civil "Séparé".

Cette année j'écris encore "Séparé" ou "Célibataire"?

C'est quoi la différence entre les deux?

Je pense que tu ne peux être séparé que si tu a été marié ou uni civilement.

As-tu consulté ce document?

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Tu devrais les appeler, mais je crois que tu dois marquer célibataire. Séparé, c'est pour leur dire que maintenant tu vis seule, ça change leur méthode de calcul pour T.P.S, T.V.Q. Mais si l'année d'après tu es toujours seule, tu marque séparé. Enfin, je pense !
Petite Pomme, ceux qui ont été mariés, c'est divorcé qu'il faut mettre.

C'est ça

Séparé c'est lorsqu'il y a eu un mariage.
Donc, tu es célibataire.

cris a écrit:
Petite Pomme, ceux qui ont été mariés, c'est divorcé qu'il faut mettre.

divorcé oui, si les papiers ont été signés et que le divorce est officiel, mais tu peux être séparé de ton mari sans être divorcé encore...

Annie a écrit:C'est ça

Séparé c'est lorsqu'il y a eu un mariage.
Donc, tu es célibataire.

Séparé, c'est après avoir été conjoint de fait.
Après un mariage, c'est divorcé (qu'il soit civil ou religieux, ça ne change rien !), mais comme le dit Jolieee, il faut que le divorce soit prononcé et signé par un juge, sinon c'est juste séparé.
Mais je pense qu'on ne le déclare que la déclaration qui suit la séparation ou le divorce. Après, c'est célibataire, sauf si c'est une séparation en cas de mariage mais sans divorce.

ouf! C'est dont ben compliqué! je n'ai pas de réponse pour toi mais je te comprends de te poser la question!!

À la lecture de ce texte, je crois comprendre que, pour être séparé, il faut avoir été marié ou uni civilement (pas conjoint de fait)

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La séparation de fait

Un couple marié ou uni civilement peut décider de se séparer après s’être entendu sur toutes les conséquences de cette séparation : la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, le partage des biens communs, etc. Comme cette entente repose sur la bonne volonté des conjoints, qui demeurent toujours mariés ou unis civilement aux yeux de la loi, chacun d’eux reste assujetti aux droits et obligations découlant de ce mariage ou de cette union civile. Cela veut dire qu’un conjoint séparé, même depuis plusieurs années, pourrait s’adresser au tribunal pour réclamer une pension alimentaire s’il devenait incapable de subvenir à ses propres besoins. En outre, jusqu’à la dissolution légale du mariage ou de l’union civile, les conjoints restent solidaires des dettes qu’ils ont contractées, seuls ou conjointement, pour le bien de la famille. Lorsque deux conjoints sont séparés de fait, il n’existe aucun recours légal pour forcer l’exécution de l’entente intervenue entre eux, si l’un d’eux ne la respecte pas.




La séparation de corps

La séparation de corps, aussi appelée séparation légale, peut être prononcée lorsque la volonté de faire vie commune d’un couple marié est gravement atteinte. Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.

Cette séparation ne rompt cependant pas le lien du mariage comme le fait le divorce. Les conjoints séparés légalement n’ont plus l’obligation de faire vie commune, mais ils restent soumis aux autres devoirs conjugaux; ils se doivent donc toujours respect, fidélité, secours et assistance.

La demande en séparation de corps peut être présentée par les deux époux ou par l’un d’eux seulement. S’ils s’entendent et parviennent à régler toutes les questions relatives à la séparation de corps (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.), les époux peuvent soumettre au tribunal un projet d’accord, ce qui les dispense de faire connaître au juge la cause de leur séparation.

Cependant, si l’un des conjoints s’oppose à la séparation de corps ou si le couple ne parvient pas à s’entendre sur les questions relatives à cette séparation, le tribunal prononcera la séparation de corps s’il constate l’existence d’un des motifs prévus par la loi. Ces motifs sont notamment la séparation de fait au moment de la demande, un manquement grave de l’un des conjoints à une obligation du mariage ou un ensemble de faits rendant difficilement tolérable le maintien de la vie commune. Ainsi, lorsque des conjoints sont déjà séparés dans les faits, celui qui a été abandonné peut invoquer cette raison pour obtenir la séparation de corps.

Soulignons que les conjoints peuvent rester liés par quelques clauses de leur contrat de mariage. Cependant, les donations entre vifs (entre des personnes vivantes) ou à cause de mort peuvent être annulées, modifiées ou maintenues par le juge.

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

Dans le formulaire de changement d'état civil, voilà ce qu'ils disent pour "Séparé" :
Séparé(e)
Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément
de votre époux ou conjoint de fait à cause de la rupture de votre
union, et qu'il n'y a pas de réconciliation durant les 90 jours
suivants.

Donc comme on était conjoint de fait je devais mettre séparé. C'est ce que j'en ai compris.

Mais là, c'est le 2e rapport que je fais depuis, et je sais pas si je dois mettre séparé ou célibataire! Maudit que c'est pas clair

...

Entk, je vais mettre célibataire je pense. Merci les filles.

Si tu appelles Revenu Québec ils vont te préciser ca rapidement.. ca t'évitera des délais pour le traitement de ta déclaration...

Ma dire comme toi, comme c'est ta 2ieme déclaration depuis, moi aussi je serais tentée de mettre célibataire....

J'ai une amie a qui c'est arrivé. Le comptable avait mis séparé au lieu de célibataire.

Elle a appellé au gouvernement et ils ont dit que ca change absolument rien parce que séparée ou célibataire avec enfants, tu recois exactement les mêmes allocations familiales.

Merci les filles